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Conditions générales de vente – CGV

Introduction

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la vente à distance des produits et des services proposés sur la boutique en ligne sur le site www.baddog.ma et ont pour objet de définir les droits et obligations de la société NAWAJ REST SARL et ceux de l’Acheteur. Le présent contrat est soumis aux lois et règlementations marocaines. Les présentes Conditions Générales de Vente restent seules valables quel que soit le pays ou la région d’origine de l’acheteur.

Lors de toute commande l’acheteur confirme son acceptation sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. En les acceptant, l’acheteur déclare être en possession de sa pleine capacité juridique lui permettant de valablement s’engager au titre des présentes et reconnaît être informé des conditions et modalités de la vente qu’il entend conclure avec la NWAJ REST SARL. Dans le cas une l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait nulle, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque condition des présentes Conditions Générales de Vente.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes par l’Acheteur prend effet lors de la confirmation de sa commande par le vendeur. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l’Acheteur. La NAWAJ REST SARL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses Conditions Générales de Ventes, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont applicables à tous les contrats conclus entre NAWAJ REST SARL sous l’enseigne commerciale « BAD DOG » ou non et ses clients qu’ils soient des personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le site e-commerce accessible à l’adresse : www.baddog.ma propriété de la NAWAJ REST SARL.

Article 2 – Définitions des parties

Le Vendeur est la NAWAJ REST SARL sous l’enseigne commerciale BAD DOG société enregistrée au Registre de Commerce de Casablanca sous le numéro 506519, ayant pour numéro ICE 002834988000061, et dont le siège social est situé au 46, rue Qotayba Ibnou Mouslim, quartier Berger à Casablanca.

L’Acheteur est un consommateur.
L’Acheteur est défini comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère de revente les produits ou les services proposés par la société NAWAJ REST SARL.

Article 3 – L’offre

3.1. Les produits

Le site www.baddog.ma offre un accès à des produits :

  • alimentaires prêt à être consommés ou transformés pour être consommés
  • des formules repas
  • des boissons non-alcoolisées

3.2. Informations et caractéristiques des produits

Les caractéristiques et les informations essentielles concernant les produits pouvant être achetés via le site www.baddog.ma constituent l’offre exacte proposée à la vente. L’Acheteur peut en prendre connaissance préalablement à sa commande au cours du processus de commande et notamment dans sont panier virtuel. Sauf mention expresse contraire, l’offre accessible à la vente reste valable tant qu’elle est proposée sur le site web.

NWAJ REST SARL ne peut, toutefois, être tenue responsable d’erreurs exceptionnelles pouvant figurer dans une de ses offres. Malgré tous les efforts et veilles constantes de la société pour prévenir et éviter toute erreur que pourraient comporter leurs offres, deux types d’erreurs pourraient survenir indépendamment de sa volonté :

  1. Erreurs d’étiquetage flagrantes (affichage d’un prix inférieur ou égal au dixième de son prix habituel),
  2. Problèmes liés aux fonctions techniques du site qu’il soit le résultat d’une défaillance, d’une malveillance ou d’une dysfonction.

3.3. Le prix

Les Prix affichés des produits présentés sur le site sont exprimés en dirham marocain (MAD) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) selon le taux applicable en vigueur sur le territoire marocain. Ces prix sont exprimés hors frais d’expédition dont le montant, qu’il soit forfaitaire ou au prorata du poids, sera appliqué lors de la validation définitive de la commande par le client.

Les prix peuvent être modifiés par NAWAJ REST SARL, le Vendeur, à tout moment. Toutefois, toute modification de prix ne s’appliquera qu’aux commandes effectuées postérieurement à leur affichage sur le site www.baddog.ma.

3.4. Promotions et offres limitées

Les offres promotionnelles et limitées restent valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et selon les conditions spécifiques liées à leur promotion : dates limites, âges limites, conditionnements, soldes, occasions, et de manière générale tout ce qui a trait aux actions ponctuelles de promotion. Les offres promotionnelles et/ou limitées ne peuvent en aucun cas être cumulées pour un même produit. Les bons cadeaux, bon d’achat, bon de réduction ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

3.5 Possibilité de limitation des quantités commandées

Lorsqu’un Acheteur commande une quantité importante d’un produit qui le rendrait insuffisamment disponible sur le site , NAWAJ REST SARL se réserve le droit de reporter la livraison ou de refuser la vente en ligne dans le but de maintenir un niveau de stock disponible suffisant, à maintenir l’offre du dit produit sur son site. NAWAJ REST SARL se mettra alors en relation directe avec l’Acheteur pour établir, sur devis, la nouvelle offre.

3.6 Produit en rupture de stock provisoire ou définitive

NAWAJ REST SARL se réserve le droit d’annuler une commande dont un ou plusieurs produit(s) serai(en)t en rupture de stock et le cas échéant de rembourser tout ou partie de la dite commande. L’Acheteur, informé alors dans les meilleurs délais, pourra se voir proposer un produit en remplacement de celui ou de ceux en rupture de stock. Dans ce cas, l’Acheteur pourra donner son accord ou refuser ce remplacement.

3.7 Produits endommagés ou manquants

Lors de la livraison du ou des Produits, l’Acheteur vérifiera attentivement et immédiatement la conformité des Produits à la commande et leur état général (produits endommagés, défectueux ou manquants). En cas de produits arrivés endommagés ou manquants dans le colis, l’Acheteur doit impérativement informer NAWAJ REST SARL dans les 72 heures soit en adressant un courrier décrivant l’incident constaté à NAWAJ REST SARL au 46, rue Qotayba Ibnou Mouslim, quartier Berger à Casablanca ou bien par courrier électronique à l’adresse [email protected]. Il est également recommandé dans tous les cas de prévenir par mail le Service Client BAD DOG en envoyant un mail à [email protected] en lui indiquant le numéro de commande concerné et en lui joignant un descriptif précis du colis ou du produit endommagé ou manquant.

L’Acheteur devra ensuite se conformer à la procédure qui lui sera indiquée lors de sa déclaration.
Si le défaut faisant l’objet de la réclamation est dûment approuvé par le Vendeur après vérification, la prise en charge des frais de retour se fera conformément à la loi. Si le défaut faisant l’objet de la réclamation n’est pas approuvé par le Vendeur les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Article 4 – Formation du contrat

L’Acheteur doit passer par toutes les étapes de commande jusqu’à confirmation de sa validation par le Vendeur pour que le contrat soit réputé conclu. Les étapes de formation du contrat, au nombre de 6, sont les suivantes :

  • 1è étape : l’Acheteur accède à la boutique BAD DOG et sélectionne un ou plusieurs produits et la quantité souhaitée. Lors de cette étape, l’Acheteur a la possibilité de prendre connaissance des informations essentielles et des caractéristiques spécifiques du produit sélectionné.
  • 2è étape : une fois sa commande terminée, l’Acheteur accède à son panier pour la finaliser. Si l’Acheteur est déjà enregistré en tant que client, il est invité à s’identifier à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Dans le cas où l’Acheteur n’est pas encore enregistré, il est invité à créer son compte.
  • 3è étape : l’acheteur est invité à confirmer ou modifier son adresse de facturation et le cas échéant son adresse de livraison.
  • 4è étape : choix du mode de livraison.
    Si l’achat concerne un ou plusieurs produits de la Boutique, l’Acheteur est invité à choisir le mode de livraison de sa commande puis à confirmer avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente en cochant une case. L’acheteur peut consulter ces dernières en cliquant sur l’hyperlien proposé à ce stade de la commande. Pour les achats des produits virtuels, l’Acheteur n’a pas de mode de livraison à choisir, il est directement invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente pour poursuivre le processus de commande.
  • 5ème étape : récapitulatif avant paiement.
    Dès confirmation de la commande, un récapitulatif de la commande s’affiche avec les éléments suivants : numéro de la commande, le ou les produits commandés, leur prix, le total produits, le coût de livraison, le prix total de la commande. L’Acheteur peut confirmer ces éléments de sa commande ou modifier cette dernière et, dans ce cas, confirmer une nouvelle fois sa commande avant de poursuivre.
  • 6ème étape : paiement et conclusion du contrat.
    L’Acheteur sélectionne le moyen de paiement. Les informations bancaires qu’il fournit seront transmises directement à l’organisme bancaire qui gère et sécurise le paiement en ligne. NAWAJ REST SARL n’a pas accès aux informations relatives au paiement. Un message informe l’Acheteur de l’acceptation ou du refus de son paiement. Dès confirmation du bon règlement au Vendeur par le Service de paiement en ligne sécurisé de l’organisme bancaire chargé de la transaction un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé par la NAWAJ REST SARL à l’Acheteur. Cette confirmation reprend les éléments suivants : nom et adresse du vendeur, numéros et date de la commande, détails de la commande y compris les frais de livraison, mode de livraison, adresse de livraison et de facturation, mode de paiement. La confirmation de commande constitue une preuve de la conclusion du contrat pour l’Acheteur.
    Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de surseoir à la conclusion du contrat par l’Acheteur jusqu’à l’enregistrement complet de son règlement comme stipulé à l’Article 5.2.

Article 5 – Paiement

5.1 Validité du paiement

Seuls les paiements en dirham marocain (MAD) sont acceptés. Une fois le paiement effectué, l’Acheteur ne pourra plus modifier les éléments de sa commande, la commande est validée et devient définitive, le Vendeur enverra un courriel de confirmation de commande. Toutefois, le contrat n’est réputé / résolu ou conclu qu’à la réception / enregistrement du paiement de l’Acheteur par le Vendeur. Une facture sera alors mise à disposition de l’Acheteur dans son compte client, qui est alors informé de cette disposition par courriel.

5.2 Exécution et modalité du paiement

Pour payer le prix de ses achats, l’Acheteur choisi l’une des trois solutions de paiement qui lui sont proposées en ligne :

  1. Par l’intermédiaire du Service de paiement en ligne sécurisé 
  2. Par espèces à la livraison à remettre au livreur de la commande
  3. Par carte bancaire en utilisant le TPE que lui fournira le livreur

5.3 Responsabilités et réserves

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute défaillance relative aux modules de paiement en ligne sécurisés susmentionnés à l’article 5.2.
Suite à son paiement, l’Acheteur est informé de l’acceptation ou du refus de son paiement.

En cas de rejet du paiement, l’Acheteur est invité à recommencer la procédure de paiement ou à reconsidérer sa commande. Toute nouvelle commande effectuée par cet Acheteur pourra être suspendue ou annulée par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou toute livraison en cas d’un litige relatif au paiement avec l’Acheteur.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de toute(s) utilisation(s) frauduleuse(s) qui n’aurai(en)t pas été détecté par la procédure de vérification. Toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ne donnera lieu à quelconque remboursement par le Vendeur. L’Acheteur garantit au vendeur qu’il dispose bien des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour payer sa commande.

Article 6 – Livraison

6.1 Préambule

Tous les produits commandés sont considérés livrables ou livrés dès validation de la commande par le Vendeur. Les produits Virtuels sont livrés dans le courrier électronique de confirmation de commande du vendeur via un hyperlien. Les produits physiques de la Boutique sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande et sont considérés livrés dès confirmation de la livraison par le livreur.

6.2 Délais de livraison

La date de livraison dépend de la disponibilité des produits (qui peut varier selon chaque produit) ainsi que du mode de livraison choisi.

6.3 Zones de livraison

Les produits proposés sur le site www.baddog.ma sont livrables uniquement dans la zone délimitée par le Vendeur à Casablanca, Maroc uniquement.. Si l’Acheteur souhaite obtenir une livraison hors des zones et des territoires géographiques comme définis en Annexe 1, il lui incombera d’en faire la demande au Vendeur qui pourra alors l’envisager ou la refuser.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande si la livraison pourrait endommager les produits commandés ou si le temps de livraison serait supérieur à 15 minute.

6.4 Mode de livraison

Un seul mode de livraison est proposé à ce jour : par un livreur employé par NAWAJ REST à l’adresse fournie par l’Acheteur.

A réception de sa commande, l’Acheteur doit vérifier l’état de son colis avant réception du ticket de caisse que lui remettra le livreur.

6.5 Frais de livraison

Les frais de port et de livraison valables sont ceux définis par l’Acheteur lors du processus de commande. Le coût de ces frais est toujours indiqué à l’Acheteur lorsqu’il passe commande et lors de la validation de la commande. Si les coordonnées fournies par l’Acheteur sont incomplètes ou erronées, les frais pour renvoyer les produits restent à la charge de l’Acheteur qui devra les repayer avant l’expédition de son nouveau colis.

6.6 Responsabilités de l’Acheteur

L’Acheteur doit vérifier l’état du ou des produits au moment de la livraison en présence du livreur. Dès acceptation du colis par l’acheteur le colis est spécifié livré et NAWAJ REST SARL n’acceptera plus, dès lors, de réclamation. NAWAJ REST SARL n’est pas responsable de la casse occasionnée lors de l’expédition du fait du transporteur ou de cas de forces majeur.

Article 7 – Disponibilité des Produits

Toute contrat sera réputé réalisable à la condition de la disponibilité effective des produits commandés, condition que l’Acheteur déclare accepter pleinement par les présentes. Le Vendeur informera le plus rapidement possible l’Acheteur de la non-disponibilité d’un produit commandé.

Le Vendeur pourra dans ce cas fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à l’Acheteur. Les frais de retour afférents à un tel produit de remplacement, dans l’hypothèse d’une mise en oeuvre par l’Acheteur de son droit de rétractation prévu par la loi resteront à la charge du Vendeur.

A défaut pour le Vendeur de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il aura initialement versées, sans être éligible à aucune indemnité complémentaire d’aucune sorte.

Article 8 – Remboursement

Si l’Acheteur utilise son droit de rétractation au contrat de vente engagé dans le respect des conditions prévues par la loi, et dans le cas où le consommateur a déjà payé le prix de son achat, le Vendeur s’engage à rembourser dans les plus bref délais. Dans le cas où les produits devant être rembourser ont déjà été expédiés chez le client, leur remboursement ne pourra avoir lieu qu’après que les dits produits aient été réexpédiés par l’acheteur et dûment réceptionné par le vendeur. Les frais de retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement ou échange.

Article 9 – Preuves juridiques

Dans le cadre de leurs relations, les parties acceptent les courriers électroniques et les enregistrements au sein de systèmes informatiques comme moyens de preuve juridique.

Article 10 : Compte client

L’Acheteur est responsable des informations qu’il fourni à tout niveau des processus de création d’un compte clients ou d’une commande. NAWAJ REST SARL conseille vivement à ses clients d’être vigilants et discrets au sujet des identifiants personnels. NAWAJ REST SARL ne pourra être tenue responsable de l’utilisation, par un tiers non autorisé par le détenteur du compte client, d’identifiants personnels. NAWAJ REST SARL ne pourra être tenue responsable de la non réception de correspondances ou tout autres incidents dus à la mauvaise information des comptes clients.

Article 11 : Responsabilités

NAWAJ REST SARL ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution, provisoire ou non du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure : des catastrophes causées par inondations ou incendies, et notamment en cas de grève totale ou partielle des services de distribution : services postaux, transporteurs, communication, Internet ou de toutes les conséquences des situations précitées dans cet Article qui pourrait altérer ou stopper la mise en œuvre des services nécessaires à la bonne exécution de la livraison.

L’impossibilité totale ou partielle de consommer les produits, en raison de santé notamment les réactions allergiques, ne peut engager la responsabilité NAWAJ REST SARL ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat et/ou de l’utilisation des Produits.

Article 12 : Litige et juridiction

Tout litige qui surviendrait dans le cadre d’une commande ou de la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente est soumis à la loi marocaine, et sera, à défaut d’accord amiable, sous juridiction du Tribunal de Commerce de Casablanca, qu’il s’agisse d’une procédure d’urgence ou conservatoire.